2011 QCCA 1449, 2011 QCCA 1449

Services immobiliers Diane Bisson inc. c. Société en commandite Place Mullins 2011 QCCA 1449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021709-118 ( 500-17-044643-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SERVICES IMMOBILIERS DIANE BISSON INC. Me Pierre G. Champagne DE GRANDPRÉ, JOLI-COEUR INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PLACE MULLINS Me Hanh-Bao Lam CO-INTIMÉE AVOCAT(S) 139612 CANADA INC.

Requête pour rejet d'appel et subsidiairement pour cautionnement pour frais, d'un jugement rendu le 20 avril 2011 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 08 Argumentation par Me Hanh-Bao Lam. 12 h 21 Argumentation par Me Pierre G. Champagne. 12 h 40 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 40 Suspension de la séance. 12 h 46 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée ne nous convainc pas que l'appel est nécessairement voué à l'échec. En outre, il ne nous a pas été démontré qu'un

cautionnement était justifié en l'espèce. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour rejet d'appel est rejetée , frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.