2014 QCCA 1851, 2014 QCCA 1851
Opinion
Lavoie c. Brochu 2014 QCCA 1851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008694-140 (100-05-002419-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS LAVOIE Me VALÈRE GAGNÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE HÉLÈNE BROCHU Me GABRIELLE LANGLAIS (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 23 juin 2014 par l'honorable Claude Henri Gendreau de la Cour supérieure district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) et (5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 13 h 44 Observations de la Cour; 13 h 45 Me Langlais mentionne ne pas avoir de représentations supplémentaires à faire; 13 h 46 Observations de Me Gagné; Observations de la Cour; Me Gagné poursuit; 14 h 02 Réplique de Me Langlais; Observations de la Cour; Me Langlais poursuit; 14 h 07 Suspension; 14 h 12 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La déclaration de résidence familiale a été inscrite 9 mois après que l'appelant ait quitté la résidence. [ 2 ] En l'espèce, le juge était justifié d'appliquer l'
article 3063 C.c.Q. et l'appelant ne fait voir aucun motif pouvant justifier l'intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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