2020 QCCA 1528, 2020 QCCA 1528

Roberge c. R. 2020 QCCA 1528 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006956-195 ( 505-01-127883-151 seq.016, 505-01-130337-153, seq.006) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2020 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Samuel Roberge Me Jacqueline Sanderson ( Me Jacqueline Sanderson ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : En appel d’un jugement rendu le 7 décembre 2018 par l’honorable Ann- Mary Beauchemin de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Longueuil (Art. 675 (1)

b) and 687

(1) C.cr .) . Requête pour mise en liberté (Art. 679 (4) C.cr. ) Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION

13 h 15 Début de l’audience et identification des parties. 13 h 16 Discussion entre le juge et Me Sanderson. 13 h 22 Représentations de Me Sanderson. 13 h 26 Le juge s’adresse à Me Cimon. Me Cimon atteste que la présente requête est contestée. 13 h 33 Me Sanderson poursuit ses représentations. 13 h 38 Échanges entre le juge et Me Sanderson. 13 h 53 Représentations de Me Cimon. 13 h 56 Réplique de Me Sanderson. 13 h 58 Échanges entre le juge et les parties. 14 h 05 Suspension de l’audience relativement 14 h 07 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 08 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête ré-amendée pour permission d’appeler de la peine de même qu’une demande de mise en liberté pendant l’appel sur la peine (art. 679(1)

b) C.cr. ). [ 2 ] Le requérant est déclaré coupable le 20 juillet 2018 en lien avec des infractions relatives au trafic de stupéfiants . Il est condamné le 7 décembre 2018 à purger une peine de 3 ans d’emprisonnement. Il porte en appel sa déclaration de culpabilité et il est mis en liberté sous conditions pour la durée de celle-ci. Il dépose par la suite une requête pour permission d’appeler de la peine. [ 3 ] La requête pour permission d’appeler de la peine est déférée à la formation qui entendra l’appel sur la culpabilité. À la suite d’une décision rendue par la Cour, ses appels procèdent séparément.

Son appel sur la culpabilité est rejeté le 19 octobre 2020 par la Cour et il s’est donc constitué prisonnier le 6 novembre 2020. [ 4 ] Le requérant souhaite maintenant être mis en liberté pendant l’attente de son appel sur la peine. Il dépose une requête ré- amendée pour permission d’appeler de la peine. Je suis d’avis d’accueillir la requête considérant les moyens soulevés par le requérant. J’estime donc que j’ai compétence pour décider de la demande de mise en liberté. [ 5 ] Je considère que les critères établis à l’article 679(4) C.cr. sont satisfaits.

Il a toujours été en liberté pendant le procès et l’appel sur la culpabilité et il a toujours respecté ses conditions et s’est toujours présenté à la cour lorsque requis. Les moyens d’appel du requérant sur la peine sont sérieux et visent à réduire la peine de 3 ans d’emprisonnement qui lui a été ordonnée à une peine de 2 ans moins 1 jour, ce qui aurait pour effet de changer l’institution de détention au sein de laquelle il purgera sa peine et le régime de libérations conditionnelles.

En conséquence, considérant le temps qui pourrait s’écouler avant qu’un jugement final soit rendu par la Cour, ne pas le libérer pendant l’appel pourrait rendre l’appel sans objet puisque l’arrêt pourrait être prononcé après la date où il aurait eu sa libération conditionnelle si la peine est réduite. De plus, cette peine n’aura pas été purgée dans la bonne institution.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel de la peine; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de SAMUEL ROBERGE pendant l’appel de la peine aux conditions suivantes : 1 ) Maintenir son engagement et le dépôt de 14 000 $ déjà effectué au greffe de Longueuil; 2 ) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3 ) Demeurer au [...], Saint-Basile-Le-Grand, Québec jusqu’au 4 janvier 2021 auquel moment l’appelant et sa famille vont déménager au [...], St-Hubert; 4 ) Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre minuit et 6 h.

Le couvre-feu est levé uniquement pour des raisons

professionnelles; 5 ) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou l’un de ses juges; 6 ) Ne pas quitter la province de Québec, sauf eu égard à son appeal à la Cour suprême; 7 ) Ne pas présenter une demande de passeport; 8 ) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec :

a) Le(

s) coaccusé(s)) Steve Richard, Michael Audet Monette, Yannick Proulx, Michael Lacoste-Méthot, Carole Durocher, Stéphane Prescott, Nathalie Dubé, Gabriel Fortin, Johanne Gazaille, Martine Berthiaume, Samuel Morin, Patrick Bélisle Léonard, Jeffrey Lambert, Van Hoa Phung, Sébastien Castilloux, Danny Carrier, Francis Blanchette et Sébastien Raymond sauf en présence de son avocat pour la préparation de son dossier appel;

b) Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes sauf René Raymond et Renaud Roberge-Raymond;

c) Des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances illégales; 9 ) S’abstenir formellement de :

a) De posséder ou de faire usage de drogues illégales et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

b) Se trouver dans les endroits où l’on vend ou où l’on fait usage de drogues illégales et autres substances désignées; 10 ) De posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf à son domicile et dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 11 ) S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, notamment un appareil de type PGP.

Toutefois, le requérant est autorisé à posséder un téléphone portable pour son usage professionnel à condition qu'il fournisse une copie du contrat de service ainsi que le numéro de téléphone dans un délai d'une semaine au ministère public, au greffe du tribunal et à la police; 12 ) Se livrer aux autorités dans les 72 heures du désistement de son appel ou du jugement rendu par la Cour sur son appel ou suivant tout délai déterminé par la Cour ou l’un.e de ses juges; [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que SAMUEL ROBERGE soit mis en liberté. STEPHEN W.

HAMILTON, J.C.A.