2015 QCCQ 903, 2015 QCCQ 903

Coulombe c. Poulin 2015 QCCQ 903 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE «Chambre civile» N° : 450-32-016900-144 DATE : 17 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSÉE COULOMBE Demanderesse c.

VICKY POULIN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a prêté 5 000,00$ à la défenderesse le 16 juillet 2013. Celle-ci devait la rembourser à la mi-septembre. La demanderesse n’a jamais rien reçu. [ 2 ] Elle a le droit de récupérer la somme prêtée. Elle réclame de plus 1 500,00$ à

titre de dommages-intérêts. Tel que mentionné à l’audience, les dommages accordés normalement suite à un prêt consistent dans les intérêts et l’indemnité additionnelle. [ 3 ] Le Code civil du Québec stipule à l’

article 2330 que le prêt porte intérêt à compter de la remise de la somme à l’emprunteur et c’est donc ce qu’ordonnera le Tribunal. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 000,00$ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du 16 juillet 2013. [ 5 ] LE TOUT avec frais judiciaires au montant de 169,00$. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 2 février 2015