2020 QCCA 1696, 2020 QCCA 1696

Chahinian c. R. 2020 QCCA 1696 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006751-182 , 500-10-006913-188 ( 540-01-078454-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RAPPEL QU’IL EXISTE UNE ORDONNANCE RENDUE EN COUR DU QUÉBEC VISANT LA NON-PUBLICATION DE TOUTE INFORMATION PERMETTANT D’IDENTIFIER LA VICTIME DATE : Le 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE HOVAN CHAHINIAN Me annik magri (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me simon blais ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appels portés au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 35 Commentaires de Me Magri. 9 h 44 Commentaires de Me Blais. 9 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT RAPPEL QU’IL EXISTE UNE ORDONNANCE RENDUE EN COUR DU QUÉBEC VISANT LA NON-PUBLICATION DE TOUTE INFORMATION PERMETTANT D’IDENTIFIER LA VICTIME [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PROROGE péremptoirement le délai de l’appelant pour déposer son mémoire, qui couvrira tant le verdict de culpabilité que la peine, au 28 janvier 2021; [ 3 ] REPORTE les dossiers au rôle spécial du 1 er février 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.