Association des juristes de l'État c. Québec (Procureur général)/Secrétariat du Conseil du Trésor 2012 QCCA 114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007529-115 (200-17-014363-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 janvier 2012 L’HONORABLE BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) APPELANTE AVOCAT ASSOCIATION DES JURISTES DE L'ÉTAT Me KARIM LEBNAN (Melançon, Marceau) INTIMÉ AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC / SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Me GUY GODREAU (Joli-Coeur, Lacasse) MIS EN CAUSE AVOCAT JACQUES CHAGNON, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec et CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS Me FRANÇOIS LEBEL (Langlois, Kronströ

m) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour permission de produire un mémoire excédant 30 pages (art. 68 (e)des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile )

9 h 54 Discussion; Observations du juge; Observations de Me Lebnan; Me Lebnan précise que son mémoire d'appel pourrait contenir un maximum de 50 pages; 9 h 57 Observations de Me LeBel; Me LeBel s'en remet à la décision du juge; Dans l'éventualité où la requête serait accueillie, Me LeBel demande la permission de produire un mémoire d'un maximum de 50 pages; 10 h 00 Observations de Me Godreau; 10 h 01 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En s'appuyant sur le paragraphe 68 (

e) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , l'appelante demande la permission de produire un exposé excédant 30 pages, sans en excéder 50. [ 2 ] Les motifs invoqués au soutien de cette demande justifient d'accueillir celle-ci. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] AUTORISE l'appelante à produire un exposé n'excédant pas 50 pages; [ 5 ] ACCORDE la même autorisation aux mis en cause. BENOÎT MORIN, J.C.A.