2015 QCCQ 8038, 2015 QCCQ 8038

9312-5623 Québec inc. (Impact Signalisation), c. Isolation Maximum inc. 2015 QCCQ 8038 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008938-157 DATE : 4 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9312-5623 QUÉBEC INC., faisant affaires sous les nom et raison sociale de IMPACT SIGNALISATION Demanderesse c. ISOLATION MAXIMUM INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur moyen déclinatoire ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse présente un moyen déclinatoire selon les articles 159 et 163 du Code de procédure civile afin que le dossier et les parties soient renvoyés devant la Cour du Québec, chambre civile, du district judiciaire de Joliette où elle y a son domicile. [ 2 ] La demanderesse consent à la réception de ce moyen déclinatoire. [ 3 ] Le moyen déclinatoire est bien fondé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] RENVOIE le dossier et les parties devant la Cour du Québec, chambre civile, du district judiciaire de Joliette; [ 5 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Jean-François Lacoursière Legris, Michaud, Lacoursière Pour la demanderesse Représentés par Me Maxim Veillette Me Patrick Brunelle Brunelle Drouin Laplante inc. Pour la défenderesse Date d’audience : 2 septembre 2015