2011 QCCA 1528, 2011 QCCA 1528

Synnott c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2011 QCCA 1528 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002673-114 (200-36-001707-108) (200-61-131690-099) DATE : 30 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. MANUEL SYNNOTT APPELANT - Intimé c.

LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ - Appelant et LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC MIS EN CAUSE JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Lors de l'audition d'une requête présentée selon l'article 551 C.s.r ., l'appelant me demandait de me prononcer sur la suspension de l'inscription des points d'inaptitude portée au dossier du conducteur; [ 2 ] Par inadvertance, la conclusion de la requête demandant d'ordonner l' annulation de l'inscription des points d'inaptitude a été reproduite textuellement dans le jugement du 25 août 2011; [ 3 ] Il y a lieu en conséquence de rectifier ce jugement; Pour ces motifs, le soussigné : [ 4 ] Rectifie la conclusion apparaissant au paragraphe 5 du jugement pour qu'elle se lise désormais comme suit : Ordonne à la mise en cause la Société de l'assurance automobile du Québec de suspendre durant la durée de l'appel l'inscription des points d'inaptitude qui ont été portés au dossier de conducteur de l'appelant correspondant au dossier 20061131690099, numéro d'avis CC0344910654.

GUY GAGNON, J.C.A. Me G. Marc Henry QUESSY, HENRY Pour l'appelant Me Kathy Bergeron PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimé Date d’audience : 25 août 2011 Synnott c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2011 QCCA 1528 COUR D'APPEL CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002673-114 (200-36-001707-108) (200-61-131690-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT MANUEL SYNNOTT Me G.

MARC HENRY (AH1933) (Quessy, Henry) INTIMÉ AVOCATE LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me KATHY BERGERON (AB00K2) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête en suspension de l'inscription de points d'inaptitude (article 551 C.s.r.) 10 h 12 Observations du juge; Observations de Me Henry quant à la compétence du juge unique; 10 h 13 Observations de Me Bergeron; Observations du juge; 10 h 14 Observations de Me Henry quant à sa requête; Observations du juge; 10 h 15 Me Bergeron ne conteste pas la requête; Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [1] L'appelant a été autorisé, par un juge de notre Cour, le 21 juillet 2011, à appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 8 juin 2011. [2] L'appelant me demande maintenant de prononcer la suspension de l'inscription des points d'inaptitude à laquelle a procédé la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à son égard à la suite de l'infraction au Code de sécurité routière qu'on lui a reproché d'avoir commise le ou vers le 13 septembre 2008. [3] La requête, dûment signifiée à la SAAQ, n'est pas contestée par le ministère public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [4] ACCUEILLE la requête en suspension de l'inscription de points d'inaptitude; [ 5 ] ORDONNE à la mise en cause la Société de l'assurance automobile du Québec d'annuler l'inscription des points d'inaptitude qui ont été portés au dossier de conducteur de l'appelant correspondant au dossier 20061131690099, numéro d'avis CC0344910654; [ 6 ] Le tout, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.