2016 QCCQ 806, 2016 QCCQ 806

Groupe Kloda Focus inc. c. Ynot Dance inc. 2016 QCCQ 806 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-223172-159 DATE : 4 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE GROUPE KLODA FOCUS INC. Demanderesse c. YNOT DANCE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les représentations des procureurs; [ 2 ] VU l’engagement intervenu entre les parties le jour de l’audition, la Cour : PREND ACTE de l’engagement intervenu entre les parties le 4 février 2016, ACCUEILLE la requête introductive d’instance, de consentement, CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 568,28 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 20 mai 2015, date de la mise en demeure, LE TOUT, avec les frais de justice. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Me Mélany Renaud TÉTREAULT RENAUD DELL’AQUILA MARKARIAN, s.n. Procureurs de la demanderesse Me David Durand Procureur de la défenderesse Date d’audience : 4 février 2016