2015 QCCA 2116, 2015 QCCA 2116

Bernard c. R. 2015 QCCA 2116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006047-151 (460-01-019526-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 décembre 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT PATRICE BERNARD Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour, Dorval, Del Negro ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit prononcée le 11 novembre 2015 par l’honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Bedford (Article 675 (1) a) (ii) C.cr. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 49 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la Juge et Me Lafontaine. Par la Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déjà versé au dossier; [ 3 ] Vu le consentement de l’intimée à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel au fond. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel au fond. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.