2012 QCCA 38, 2012 QCCA 38

Église de Dieu Mont de Sion c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 38 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022032-114 (500-17-045973-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 janvier 2012 Me BERTRAND GERVAIS, greffier-adjoint

PARTIE APPELANTE AVOCATS ÉGLISE DE DIEU MONT DE SION Me Julius H. Grey (ABSENT) Me Hanne Ellingsen (ABSENTE) GREY & CASGRAIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Veronica Mollica (ABSENTE) CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Vu la lettre de Me Mollica datée du 12 janvier 2012, les procureurs ont été dispensés d'être présents lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] La requête de la

partie appelante est ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production de son mémoire est prolongé au 5 mars 2012 . Me BERTRAND GERVAIS greffier-adjoint