2013 QCCA 1570, 2013 QCCA 1570
Opinion
Berthiaume c. Carignan 2013 QCCA 1570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023564-131 (500-17-053564-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 septembre 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIE-JOSÉE BERTHIAUME Me Virginie Dionne Dostie JEANSONNE AVOCATS, INC PARTIES INTIMÉES AVOCAT STÉPHANE CARIGNAN NICOLE GOUGEON JOCELYN BLAIS PIERRE BOULIANNE MICHEL DUBÉ MICHEL-PIERRE DUFRESNE VAGHARCHAG EHRAMDJIAN ROBERT FILION MARC GIRARD THUY KHANH NGUYEN PATRICIA UGOLINI Me Amélie Aubut NORTON ROSE CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L.
PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT GAÉTAN BARRETTE MÉLANIE DESLANDES REQUÊTE DES INTIMÉS POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE D'APPEL (Art. 505 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 01 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 01 : Argumentation de Me Aubut. 9 h 04 : Argumentation de Me Dionne Dostie. 9 h 06 : Réplique de Me Aubut. 9 h 07 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 17 : Jugement-voir page 3. 9 h 18 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête en prolongation du délai de production et de signification du mémoire des intimés. [ 2 ] Considérant que l'appelante a produit son mémoire le 2 juillet 2013; [ 3 ] Considérant qu'une requête en rejet d'appel a été entendue le 8 juillet 2013 et que celle-ci a été rejetée le 27 août 2013; [ 4 ] Considérant que la requête en rejet d'appel a été en délibéré pendant 50 jours; [ 5 ] Considérant que, selon l'appelante, les circonstances ne justifient pas de prolonger le délai pour une période de plus de 30 jours, et ce, vu que les intimés sont représentés par un grand cabinet et qu'ils savaient depuis le 2 juillet qu'ils devaient produire leur mémoire; [ 6 ] Considérant que l'appelante s'en remet, toutefois, à la décision de la soussignée; [ 7 ] Considérant qu'il est raisonnable dans les circonstances d'accorder une prolongation de délai de 60 jours.
POUR CES MOTIFS : [ 8 ] La requête est ACCUEILLIE et le délai de production et de signification du mémoire des intimés est prolongé jusqu'au 29
novembre 2013. [ 9 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. Me Catherine Dufour, Greffière-adjointe
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