2011 QCCQ 7287, 2011 QCCQ 7287
Opinion
EH Électrique inc. c. Mansouri 2011 QCCQ 7287 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-125674-103 DATE : 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ E.H. ELECTRIQUE INC.
Partie demanderesse c. REZA MANSOURI
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA COUR ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement rend jugement séance tenante comme suit. [ 2 ] En présence de versions contradictoires, la Cour retient comme plus crédible la version de la
partie demanderesse voulant que, suite à un appel téléphonique, pour remédier à une situation inconfortable avec un locataire, la
partie défenderesse s'est engagée à payer ce qui n'avait pas été payé; cet argument doit être retenu parce qu'il est vraisemblable vu les circonstances que l'électricien n'aurait pas effectué les travaux s'il n'avait pas eu la garantie d'être payé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 393,28 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an. La Cour n'accorde pas l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q.; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de 148 $. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 7 juin 2011
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