Dubé c. Lonergan (M et M Construction) 2014 QCCQ 8158 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-059889-138 DATE : 3 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND [JB2986], J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANÇOIS DUBÉ […] Saint-Nicolas (Québec) […] Demandeur c.

MICHEL LONERGAN, faisant affaires sous le nom de (M et M Construction) De domicile inconnu Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 4 424,11 $. [ 2 ] Le défendeur a reçu signification de la demande par la voie des journaux, mais ne l'a pas contestée. [ 3 ] La preuve révèle que les parties ont conclu deux baux pour deux locaux commerciaux devant servir à entreposer les outils et matériaux de construction du défendeur. [ 4 ] Le premier, du 12 novembre 2012 au 11 novembre 2013 pour un loyer de 300 $ par mois. [ 5 ] Le deuxième, du 22 décembre 2012 au 21 décembre 2013 pour un loyer de 300 $ par mois. [ 6 ] Le défendeur a accumulé 1 700 $ d'arrérages de loyers pour le premier bail et 2 000 $ pour le deuxième bail. [ 7 ] Aussi, il a défoncé la porte d'un local pour récupérer ses biens malgré le remplacement des serrures. [ 8 ] La preuve révèle que le défendeur n'a pas honoré les engagements découlant des baux et a causé préjudice au défendeur. [ 9 ] Le demandeur est justifié de réclamer 3 700 $ pour les loyers impayés, 40 $ pour la réparation de la porte et 600 $ en dommages-intérêts pour la résiliation unilatérale du bail par le défendeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 4 340 $ avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2013, sans indemnité additionnelle et 136 $ de frais judiciaires, ainsi que des déboursés de 10,61 $. LINA BOND, J.C.Q.