2010 QCCA 790, 2010 QCCA 790

CPA Pool Products Inc. c. Patron 2010 QCCA 790 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020591-103 ( 500-17-051567-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS CPA POOL PRODUCTS INC. Me Danny S. Perras et Me François Demers SPIEGEL SOHMER INTIMÉS AVOCATE CHRISTIAN PATRON ET DPL POOL EQUIPMENT INC. Me Nina V. Fernandez HOWARD & ASSOCIÉS

REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 1ER AVRIL 2010 PAR L’HONORABLE PEPITA G. CAPRIOLO DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Christelle Malenfant Salle: Rc-18 AUDITION 10h08 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10h08 : Argumentation de Me Fernandez. Désistement de Me Fernandez de sa requête pour rejet de la requête pour permission d’appeler sous l’article 54.1 C.p.c. visant à la faire déclarer abusive, frivole et dilatoire. 10h34 : Fin de l’audition. Voir jugement formel consigné en page 3.

Christelle Malenfant Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le jugement intérimaire condamnant la requérante à un montant de quelque $65,000 en honoraires extrajudiciaires est en voie d'exécution. La condamnation dépasse le seuil d'appel et une telle condamnation serait normalement appelable. Toutefois, comme l'instance se poursuit, le jugement est intérimaire, d'où la nécessité d'une permission d'appel. Les intimés soutiennent que l'article 547

j) prive le jugement de son caractère appelable. Ils soutiennent aussi que le seul critère applicable est celui d'une faiblesse apparente dans le jugement dont appel. Je n'en suis pas nécessairement convaincue, sans me prononcer sur la question, et je crois qu'il serait dans l'intérêt de la justice de clarifier le droit, la question étant nouvelle et les articles 26 4.1 et 547

j) C.P.C. étant relativement nouveaux. [ 2 ] POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête pour permission d'appeler est accueillie ; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l'exécution du jugement a quo;

[ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 120 minutes le 12 novembre 2010 en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 16 juillet 2010, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 17 septembre 2010, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 12 ] Frais à suivre.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.