2016 QCCQ 7470, 2016 QCCQ 7470

Protection de la jeunesse — 163154 2016 QCCQ 7470 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010725-165 DATE : 26 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le [...] 2001 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescent est né le [...] 2001, il est âgé de 14 ans. [ 2 ] Au moment du signalement, X demeure à temps plein avec sa mère, le conjoint de celle-ci et son frère Y.

X ne voit que très rarement son père. [ 3 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescent en raison de ses troubles de comportement sérieux et de la négligence qu’il vit sur le plan éducatif. [ 4 ] À

titre de mesures finales, le DPJ recommande que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation pour une période de neuf mois, accompagné d’un suivi social pour une période d’une année. [ 5 ] Lors de l’audition, les parents sont tous deux présents, mais non représentés par avocat. Ceux-ci expriment que les rapports reflètent bien la situation et qu’ils sont en accord avec les mesures recherchées par le DPJ. [ 6 ] La mère souligne le travail accompli par son fils qui laisse croire qu’il est sur la bonne voie.

Elle ajoute qu’ils doivent travailler ensemble afin de rebâtir le lien mère/fils. [ 7 ] De son côté, l’adolescent est présent et représenté par avocat. Il admet les allégués de la procédure et accepte le dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage. Il se trouve à l’unité A depuis plus d’un mois. Il semble encouragé par l’évolution qu’il connaît.

LES FAITS : [ 8 ] Le 3 juin 2015, la situation de l’adolescent est signalée au DPJ en raison de ses troubles de comportement sérieux, notamment ses problèmes de violence verbale et de toxicomanie, de même qu’en raison d’une situation de négligence qu’il vit sur le plan éducatif. [ 9 ] Le 28 août 2015, les parents signent une entente sur mesures volontaires prévoyant notamment le maintien de l’adolescent dans son milieu familial, le tout jusqu’au 27 août 2016. [ 10 ] Lors de l’évaluation du signalement, le portrait de X est le suivant : comportements de violence verbale et physique, réactions démesurées lorsque des limites lui sont imposées, repousse constamment la limite avec l’autorité et peut même devenir confrontant.

Durant la période d’évaluation, un placement en centre de réadaptation s’avère nécessaire vu la fréquence, la gravité et l’intensité des comportements présentés par l’adolescent. [ 11 ] La mère exprime que lorsque X respecte sa médication, son fonctionnement est positif et ses comportements, moins réactionnaires. [ 12 ] Lorsqu’il est confronté à trop de consignes et d’exigences, X se désorganise à un point où il crie des bêtises à l’adulte, frappe

dans les murs et peut être impoli voire même menaçant envers les intervenants. [ 13 ] Au moment de la signature de l’entente sur les mesures volontaires, l’adolescent s’engage à respecter les règles de la maison, à ne plus consommer et à se présenter à l’école à tous les jours. [ 14 ] La famille bénéficie des services d’un éducateur de milieu afin de développer des stratégies de résolution des conflits et surtout, outiller l’adolescent dans la gestion de ses émotions.

L’éducateur de milieu supporte également la mère au niveau de l’encadrement et des règles qui doivent être mises en place à la maison. [ 15 ] Au niveau scolaire, X fréquente l’école secondaire A dans une classe à effectif réduit pour les adolescents ayant des troubles de comportement. [ 16 ] À l’heure actuelle, il ne présente aucun retard académique. [ 17 ] X a un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), opposition et provocation pour lequel il doit prendre une médication appropriée.

S’il ne consomme pas de cannabis, cette médication est efficace et réussit à contrôler ses divers symptômes. [ 18 ] Selon l’enseignante de X, celui-ci vit des réussites au niveau académique et serait en mesure de suivre le programme au régulier. [ 19 ] Par ailleurs, ses comportements d’opposition et son anxiété font en sorte qu’il doive continuer de bénéficier d’une classe de troubles de comportement. [ 20 ] Elle souligne que depuis le début de l’année scolaire, les comportements de X augmentent en termes de fréquence et d’intensité.

Il peut manquer de respect, s’opposer aux demandes qui sont faites par les intervenants, il ne respecte pas le code de vie de l’école, a des conflits avec le personnel enseignant, dans le transport scolaire de même qu’avec les autres élèves. Il cumule les conséquences, les suspensions internes et externes de même que les suspensions du transport scolaire. [ 21 ] Un arrêt d’agir devient nécessaire afin que les comportements problématiques cessent. [ 22 ] Au retour de cet arrêt d’agir, X refuse de suivre le programme mis en place.

Ainsi, il accumule de nouveau des conséquences qu’il refuse d’assumer. [ 23 ] Lorsque rencontré, X reconnaît ses comportements problématiques et admet avoir recommencé à consommer du cannabis et de la résine de cannabis, et ce, de façon régulière. [ 24 ] Lors de ses absences scolaires, il consomme des stupéfiants et demeure oisif. [ 25 ] En raison de la détérioration des comportements de X, un placement en centre de réadaptation s’avère de nouveau nécessaire. [ 26 ] Ainsi, le 27 novembre 2015, une nouvelle entente sur mesures volontaires est signée prévoyant le placement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de trois mois. [ 27 ] La mère admet que les comportements problématiques présentés par son fils ont ébranlé sa confiance.

Elle sait qu’elle doit faire des efforts pour tenter de la reconstruire au quotidien. [ 28 ] De son côté, le père n’est que très peu impliqué auprès de son fils. Bien que le père se dise disponible pour ses fils, les contacts sont peu fréquents. X est conscient qu’il a déçu son père et il souhaite rétablir un lien de confiance entre eux. Une démarche est entamée en ce sens.

Toutefois, il semble qu’ils aient des attentes l’un envers l’autre et aucun d’eux ne fait les premiers pas. [ 29 ] Par ailleurs, le père collabore bien avec les services du DPJ et est en accord avec les objectifs de l’intervention. [ 30 ] Rapidement après son intégration en centre de réadaptation, les comportements d’opposition et d’anxiété de X refont surface et il doit faire face à des retraits.

Ainsi, il manque de respect, s’oppose aux demandes faites par les intervenants, ne respecte pas le code de vie, consomme lors de ses sorties et ramène même des stupéfiants à l’unité, à une reprise. [ 31 ] En décembre 2015, il fugue du centre de réadaptation où il est hébergé. [ 32 ] Au cours des derniers mois, des verbalisations suicidaires sont également présentes dans les discours de l’adolescent. [ 33 ] X reconnaît son problème de consommation et son refus de l’autorité.

Il est en mesure également de reconnaître que ses comportements ont un impact au niveau de la relation avec son entourage. [ 34 ] Par ailleurs, il est difficile pour lui de se responsabiliser dans toute cette situation. [ 35 ] Au niveau familial, X a repris contact avec son père. Des contacts tant de semaine que de fin de semaine sont permis.

Il participe à des rencontres de groupe de soutien en toxicomanie accompagné de son père et de sa mère à raison de deux fois par semaine. [ 36 ] X verbalise être heureux que son père ait repris une place dans sa vie. [ 37 ] Les parents collaborent avec les services du DPJ et participent aux objectifs qui sont visés par l’intervention. ANALYSE :

[ 38 ] X est un adolescent intelligent qui malgré son jeune âge, présente des troubles de comportement très importants. Bien que son diagnostic de TDAH avec opposition et provocation suppose une certaine impulsivité de sa part, ses troubles de comportement dépassent ce qui est vraisemblablement attendu d’un tel diagnostic.

La consommation d’alcool, de drogues, les vols, les menaces et l’agressivité sont tous des comportements que l’adolescent doit corriger, et ce, le plus rapidement possible. [ 39 ] Les besoins présentés par celui-ci sont importants, notamment en termes d’encadrement, d’accompagnement et de soutien. [ 40 ] Aujourd’hui, son implication dans l’unité A lui permet de régler son problème de toxicomanie, un élément fort positif permettant de croire que la situation pourra se corriger, et ce, le plus rapidement possible. [ 41 ] De plus, l’implication du père auprès de X s’avère un élément positif à considérer car la distance qui s’était installée entre eux a eu des impacts importants sur l’adolescent. [ 42 ] Ainsi, le Tribunal insiste auprès du père pour qu’il demeure présent auprès de son fils de façon constante et soutenue. [ 43 ] De plus, bien que la mère ait manqué à certains moments de constance dans l’exercice de son rôle parental, notamment au niveau de l’encadrement, elle a su démontrer au cours des derniers mois, une stabilité et une disponibilité à accompagner son fils dans le but de l’aider à corriger ses comportements problématiques. [ 44 ] Les parents ont fait preuve de sensibilité face aux besoins de X et leur implication active dans le suivi social est certainement un gage de succès de l’intervention. [ 45 ] En raison de la détérioration des comportements de l’adolescent, son maintien en centre de réadaptation s’avère actuellement nécessaire.

X doit adopter de nouveaux comportements pour les transposer, par la suite, dans son milieu familial. Ces changements sont nécessaires et visent à ce que l’adolescent retrouve un équilibre personnel, et ce, dans toutes les sphères de sa vie. [ 46 ] Les changements positifs apportés par l’adolescent depuis le début de son hébergement dénotent certainement qu’il s’agit du milieu de vie le plus en mesure de répondre à ses besoins pour le moment. [ 47 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 48 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 49 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu de l’article 38

f) et 38 b)1)iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 50 ] CONFIE l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de neuf mois ; [ 51 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état ; [ 52 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents soient déterminés après entente entre toutes les parties, soit le père, la mère et le Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 53 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents collaborent activement à toutes les mesures proposées ; [ 54 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescent et ses parents ; [ 55 ] LE TOUT, pour une période d’une année ; [ 56 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 57 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 58 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Annie Roy Procureure du DPJ Me Pierre Dowd Procureur de l'enfant Mère non représentée Père non représenté

Date d’audience : 26 avril 2016 MPB/ch