2011 QCCA 589, 2011 QCCA 589

Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Edenair Distribution inc. 2011 QCCA 589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006970-104 (200-17-011823-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Me MATHIEU LEBLANC-GAGNON (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT EDENAIR DISTRIBUTION INC. EDENAIR 8000 INC. GILBERT PROVENCHER NORMAND PROVENCHER Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE SAINT-ALBERT

En appel d'un jugement rendu le 5 février 2010 par l'honorable Laurent Guertin de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (saisie avant jugement) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 51 Observations de la Cour; Observations de Me Leblanc-Gagnon; 15 h 30 Observations de Me Harvey; Observations de la Cour; 15 h 40 Réplique de Me Leblanc-Gagnon; Observations de la Cour; 15 h 42 Suspension; 16 h 04 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne nous convainc pas que le juge de première instance a commis des erreurs qui pourraient justifier l'intervention de la Cour. [ 2 ] Il est reconnu que le manque de transparence dans une déclaration sous serment au soutien d'une demande de saisie avant jugement est un motif qui peut donner ouverture à l'annulation de la saisie. [ 3 ] En l'espèce, il n'y a pas lieu de réviser l'opinion du juge qui a entendu trois témoins et a évalué l'ensemble de la preuve documentaire. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.