2013 QCCQ 7098, 2013 QCCQ 7098

Gestion Champlain (1995) inc. c. Harvey 2013 QCCQ 7098 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-056530-123 DATE : 13 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION CHAMPLAIN

(1995) INC. , 825, boul. Champlain, suite 505, Québec (Québec) G2J 0B9 Demanderesse c.

NATHALIE HARVEY , […], Beauport (Québec) […] et JEAN-FRANÇOIS TANGUAY , […], Québec (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Gestion Champlain (1995) inc. réclame 1 139,25 $ en vertu d’une entente de service pour la préparation d’un projet de financement. [ 2 ] Nathalie Harvey conteste la réclamation alléguant que le véhicule automobile demandé en garantie n’était plus disponible, que les frais de financement étaient trop élevés et que son mari ne voulait plus signer. [ 3 ] De son côté, Jean-François Tanguay conteste la demande alléguant qu’il n’a jamais signé d’offre de financement. [ 4 ] Or, l’entente de service produite au dossier porte bien la signature de Nathalie Harvey et Jean-François Tanguay et la preuve prépondérante établit que Gestion Champlain (1995) inc. a rempli ses obligations eu égard à cette entente alors que Nathalie Harvey et Jean-François Tanguay avouent ne pas avoir donné suite à ladite entente parce qu’ils avaient trouvé un financement plus avantageux pour eux. [ 5 ] Les motifs allégués au soutien de leur contestation respective ne constituent pas des motifs permettant d’annuler l’entente qu’ils ont signée et, en vertu de celle-ci, ils doivent payer les frais de financement de 1 000 $ plus taxes, peu importe la raison pour laquelle aucun acte de prêt et d’hypothèque n’a été notarié. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Nathalie Harvey et Jean-François Tanguay conjointement à payer la somme de 1 139,25 $ à Gestion Champlain (1995) inc. avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 14 octobre 2011; LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 152 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

Date d’audience : 28 mai 2013