2020 QCCA 1503, 2020 QCCA 1503

Mauvalin inc. c. Big Land Construction Ltd. 2020 QCCA 1503 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029057-205 ( 500-17-108592-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MAUVALIN INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) Me MICHEL BERNIER (ABSENT) ( Gravel Bernier Vaillancourt ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT BIG LAND CONSTRUCTION LTD. INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me MAXIME NÉRON (absent) ( Cain Lamarre ) En appel d’un jugement rendu le 6 février 2020 par l’honorable Judith Harvie de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.