2017 QCCA 477, 2017 QCCA 477

Grenier c. Ferme et pisciculture Lac en Ville 2017 QCCA 477 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009481-174 (200-17-023544-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RAYNALD GRENIER NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE FERME ET PISCICULTURE LAC EN VILLE S.E.N.C. Me ELISE LECLERC (LLA Avocats) En appel d'un jugement rendu le 16 février 2017 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 53 La juge s’adresse à Me Leclerc concernant le droit d’appel de plein droit du requérant; Observations de Me Leclerc; 09 h 54 Observations de M. Grenier; 09 h 55 Observations de la juge concernant la possibilité de tenir une conférence de règlement à l’amiable; Discussions; 09 h 57 Jugement; M. Grenier s’adresse à la juge; Discussions; 09 h 59 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le requérant possède un droit d’appel de plano , la requête est rejetée, sans les frais de justice. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans les frais de justice. [ 3 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel conformément à l’article 357 al. 2 du Code de procédure civile et DÉCLARE l’appel valablement formé par le dépôt de cette déclaration . DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.