2018 QCCA 1218, 2018 QCCA 1218

Marceau c. R. 2018 QCCA 1218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006660-185 (455-01-015263-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE RAPHAEL MARCEAU Me EMMANUELLE RHEAULT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 février 2018 par l'honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Bedford. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679

(1) a) C.cr. , 15 R.c.a.m.c .)

Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. Identification des parties. Échanges entre la Juge et les parties quant aux conditions de remise en liberté suggérées. 9 h 49 Suspension. 9 h 56 Reprise de l’audience. Me Hébrard fait lecture des conditions suggérées. 9 h 57 PAR LA JUGE : La requête est accordée. Voir jugement page 3. 9 h 58 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 2 ] Vu l’avis d’appel; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de la requête, sous réserve de l’engagement de l’appelant de se conformer aux conditions proposées par le Ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Raphael Marceau, aux conditions suivantes : − Engagement de 1000 $ sans dépôt; − Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; − Demeurer au [...], à Richelieu, province de Québec, de 22 h à 6 h, sauf pour fins d’emploi légitime et rémunéré; − Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; − Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou l’un de ses juges;

− Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec M. Benoît Vézina, M. Ian Thibault ou M. Mathieu Laporte; − S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. geneviève marcotte , J.C.A.