Breault c. R. 2020 QCCA 496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003742-207 (200-36-002866-192) (CM17CC011136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 avril 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PASCAL BREAULT Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (ABSENT) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE CARDINAL (ABSENTE) (Giasson & associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 21 février 2020 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir à l’exécution de la sentence (art. 683(5) C.cr .) Greffière-audiencière : Julie B. Gravel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Julie B.

Gravel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] Vu qu’il est dans l’intérêt de la justice d’assortir la suspension de l’ordonnance d’une interdiction de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle si l’appelant a quelque présence d’alcool dans son organisme. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la sentence prononcée le 26 juin 2019 par l’honorable Patrice Simard, j.c.m., jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par cette Cour;

[ 5 ] ORDONNE la suspension des effets de la déclaration de culpabilité de l’appelant prononcée le 26 juin 2019 par l’honorable Patrice Simard, j.c.m., de façon à suspendre la révocation de son permis de conduire ou la suspension de son droit d’en obtenir un suivant l’article 180 du Code de la sécurité routière , jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par cette Cour; [ 6 ] INTERDIT à l’appelant de conduire tout véhicule routier et d’en avoir la garde et le contrôle s’il a quelque présence d’alcool dans l’organisme, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par cette Cour. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.