2020 QCCQ 8650, 2020 QCCQ 8650

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. V.C. 2020 QCCQ 8650 JG1710 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ RIMOUSKI « chambre civile » N° : 100-40-001123-201 DATE : 11 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT- LAURENT Demandeur c. V... C...

Défenderesse et T… C… Mis en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] La demande a été notifiée à la défenderesse et au mis en cause, qui est son frère. [ 3 ] La défenderesse et le mis en cause étaient présents à l’audience tenue par visioconférence. [ 4 ] La défenderesse a été amenée à l’établissement du demandeur et y est sous garde préventive depuis 8 décembre 2020 sous un diagnostic provisoire de polyintoxication médicamenteuse. [ 5 ] La Dre Nadia Nadeau, médecin psychiatre traitant de la défenderesse, est d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de cette patiente de bénéficier d’une évaluation psychiatrique et qu’elle soit mise sous garde provisoire en établissement à cette fin. [ 6 ] Dans son rapport, la D re Nadeau indique que Mme V...

C... a été amenée à l’hôpital en raison de confusions. L’infirmière de l’Estran qui la suit a constaté lors de visites à domicile que Mme V... C... utilise des seringues souillées, que le logement est sens dessus dessous et qu’elle prend des substances prescrites ou non qui traînent sur le sol. [ 7 ] Toujours selon le rapport, Mme V... C... prend des substances, dont la benzodiazépine. Or, le sevrage de cette substance peut mettre sa vie en danger. Selon l’interniste de l’hôpital, elle aurait caché des seringues souillées sur elle. Mme V... C... a besoin d’un arrêt

pour dégriser et prendre de plus sages décisions sur sa consommation, car elle pourrait en mourir vu l’ampleur de la désorganisation actuelle. [ 8 ] La défenderesse refusait jusqu’au jour de l’audition de se soumettre à une évaluation psychiatrique ou d’être gardée en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique.

Cependant, le jour de l’audition, elle y consent. [ 9 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de la garder en établissement pour qu’elle bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 10 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la demande. [ 11 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; VU L’URGENCE, ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande; PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; ACCUEILLE la demande; AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; AUTORISE que V...

C... soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de la présente ordonnance et qu’il utilise la force si nécessaire; ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours de l’exécution du présent jugement, le ou les rapports psychiatriques ; ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; LE TOUT , sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Avocate du demandeur Date de l’audience : 11 décembre 2020