2013 QCCQ 20099, 2013 QCCQ 20099

Protection de la jeunesse — 138883 2013 QCCQ 20099 JH5272 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse»

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N° : 525-41-022984-108 DATE : Le 21 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l'enfant : X (née le […] 1997) - et - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DES CENTRES DE LA JEUNESSE A Requérant - et - A Parent - intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE [1] (Art. 95 L.P.J.) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision d'une ordonnance rendue par le soussigné le 11 septembre 2012. [ 2 ] La réintégration espérée au courant de l'automne ne fonctionne pas. [ 3 ] D'une part, la mère a des démêlés avec la justice et fait l'objet d'une mise sous garde dans la communauté.

D'autre part, l'adolescente continue ses comportements problématiques. [ 4 ] De plus, la relation mère/fille demeure sérieusement conflictuelle. [ 5 ] La réintégration est donc interrompue juste avant Noël. [ 6 ] Depuis lors, X est en centre de réadaptation. À ce jour, on ne constate pas d'amélioration. À plus d'une occasion, elle fugue et se met en danger. [ 7 ] En février, elle subit des gestes à connotation sexuelle de la part d'un éducateur. Après évaluation, on considèrera que les allégations de X sont fondées.

De tels gestes de la part d'une personne en autorité constituent d'emblée une lésion de droit. [ 8 ] L'adolescente sera donc changée d'unité de vie. L'éducateur en question est congédié.

[ 9 ] Par la suite, X devra être confinée en isolement à quelques occasions, ses comportements étant souvent hors de contrôle. [ 10 ] L'événement le plus inquiétant a lieu à la mi-avril lors d'une nouvelle fugue. Elle est retrouvée dans la même journée, intoxiquée et incohérente. Elle doit être amenée à l'hôpital en ambulance. Elle a vraisemblablement été violée. [ 11 ] Par la suite, malgré le sérieux de ces événements, on permet à X de continuer à visiter sa mère afin de lui permettre de démontrer qu'elle en est capable. [ 12 ] Malheureusement, à chaque occasion, elle ignore les consignes de sa mère.

Ainsi, elle demeure en contact avec celui qu'elle désigne comme son " boyfriend ", Y, à l'encontre de la volonté de sa mère et du Directeur. [ 13 ] On soupçonne Y d'être impliqué dans un réseau de prostitution. [ 14 ]

Malgré l'audition de ce jour, la fin de semaine dernière, X ne peut s'empêcher d'être en contact constant avec lui. [ 15 ] Le Directeur recommande la poursuite du placement jusqu'à la majorité de l'adolescente. La mère et l'adolescente aimeraient plutôt un retour en milieu familial dès à présent. [ 16 ] Un placement jusqu'à la majorité semble prématuré, rappelons que l'adolescente n'est âgée que de 15 ans. Il n'en demeure pas moins que les circonstances actuelles ne permettent pas d'envisager un retour à court terme.

Il faut protéger l'adolescente de ses propres gestes. [ 17 ] X continue d'être fidèle à son processus thérapeutique. Souhaitons que quelques mois de plus sachent l'aider à mieux contrôler ses pulsions souvent destructrices.

FOR ALL THESE REASONS, THE COURT: [ 18 ] GRANTS the motion; [ 19 ] DECLARES that the adolescent's rights have been wronged, and NOTES that the Director took the appropriate steps to correct the situation; [ 20 ] DECLARES that the security and development of the adolescent are still compromised; [ 21 ] ENTRUSTS the situation of the child to the Director of Youth Protection A, who shall then see that the measures are carried out: [ 22 ] ORDERS that the adolescent be entrusted in a rehabilitation center; [ 23 ] ORDERS the Director to provide therapeutic support to the adolescent; [ 24 ] ORDERS that contacts between the adolescent and her mother take place following modalities to be established by the Director at a frequency to be agreed upon between the parties, failing an agreement, the frequency will be once every 2 weeks; [ 25 ] ORDERS that contacts between the adolescent and Y be conditional the mother and Director's approval; [ 26 ] ORDERS the adolescent and the mother to collaborate with the Director of Youth Protection; [ 27 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the adolescent and her mother; [ 28 ] ORDERS the execution of the judgment by any peace officer, if needed; [ 29 ] THE WHOLE for one year.

Signed in Town A, on June 3, 2013. _______________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. M e Sym Davis Attorney for DYP

M e Michael Oates Attorney for the adolescent M e Jean-Hervé Thomas Attorney for the mother Hearing date: June 21, 2013 [1] Le présent jugement est un document confidentiel en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse et toute transmission à une personne non autorisée par la loi ou toute publication permettant d'identifier les parties est interdite. Tout contrevenant est passible de poursuites.