Hammami c. R. 2012 QCCA 693 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004992-119 (760-01-037709-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 avril 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Nicolas Bellemare Me Tristan Desjardins DOWNS LEPAGE

PARTIE APPELANT AVOCAT HACHMI HAMMAMI Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Doire (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h39 : Début de l'audience. Par courriel en date du 31 mars 2012, Me Doire ne conteste pas la requête. 9h40 : Suspension. 9h48 : Reprise de l'audience. Commentaires de Me Desjardins. 9h49 : Échange entre le juge et monsieur Hammami. 9h51 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués dans la requête; [ 2 ] Vu les représentations informelles de Me Desjardins qui, par courtoisie pour Me Bellemare, s'est présenté à la Cour; [ 3 ] Vu la présence de monsieur Hachmi Hammami constatée devant moi ce matin; [ 4 ] Vu le consentement du ministère public transmis par écrit; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d'occuper; [ 7 ] PERMET à Me Nicolas Bellemare de se retirer du présent dossier et le LIBÈRE de son obligation de représenter l'appelant Hachmi Hammami; [ 8 ] DISPENSE la signification à monsieur Hachmi Hammami de se constituer un nouveau procureur; [ 9 ] INFORME monsieur Hachmi Hammami qu'il devra se constituer un nouveau procureur d'ici 45 jours d'aujourd'hui.