2017 QCCA 312, 2017 QCCA 312

Pelland c. R. 2017 QCCA 312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005949-159 (500-36-007205-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 CORAM : LES HONORABLES geneviève marcotte , J.C.A. jean-françois Émond , J.C.A. gaétan dumas , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS PELLAND Me JEAN-PHILIPPE MARCOUX (Gariépy St-Onge Marcoux) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND LABELLE (Ville de Montréal, affaires pénales et criminelles) DESCRIPTION : Dossier porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 38 Me Marcoux confirme que le mémoire de l’appelant sera déposé dans le courant de la semaine. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations du procureur voulant que le mémoire d’appel soit déposé d’ici au 24 février prochain; LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelant au 24 février 2017. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)