2022 QCCQ 9514, 2022 QCCQ 9514

Adoption — 22488 2022 QCCQ 9514 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No : 460-43-000412-227 DATE : 20 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le […] A -et- B Demandeurs -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C- 25.01) et 582 C.C.Q.) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par A et B, demandeurs, en vue de l’adoption de l’enfant X, né le […], à Ville A. [ 2 ] L’ordonnance de placement a été rendue le 24 mai 2022. [ 3 ] La preuve révèle que les conditions et formalités établies par la loi ont été accomplies. [ 4 ] Le témoignage des demandeurs et l’ensemble de la preuve confirment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande ; [ 6 ] PRONONCE l’adoption non assortie d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation, de l’enfant par les demandeurs ; [ 7 ] ATTRIBUE à l’enfant les noms et prénoms de X ; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil ; [ 9 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi ; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de transmettre une copie conforme du jugement d’adoption à intervenir au Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 11 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre une copie conforme du jugement à intervenir aux demandeurs après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré ; [ 12 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse à remettre aux demandeurs les pièces originales déposées au dossier ; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q. M e Nicolas Bastien Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : Le 20 septembre 2022