2017 QCCA 644, 2017 QCCA 644

Rochon c. R. 2017 QCCA 644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006407-173 (540-01-069101-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FRANCIS ROCHON Me ANDRÉ LAPOINTE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE POULIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai d’appel. (Article 678(2) C.cr. ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo et Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. L’avocate de l’intimée, Me Poulin ne conteste pas la requête pour prolongation de délai. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Me Lapointe soumet une requête verbale pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité rendue le 24 novembre 2016 par l’honorable Michel Pennou de la Cour supérieure, pour des questions de fait et de droit. Me Poulin ne conteste pas la requête verbale, non plus. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo et Marie Gamelin Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée sur les deux requêtes; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation de délai; [ 3 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête verbale pour permission d’appeler pour des questions de fait et de droit. patrick healy, j.C.A