Droit de la famille — 182224 2018 QCCA 1731 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027696-186 (500-12-321538-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT / INTIMÉ INCIDENT AVOCATE A... S... Me DIANE LAFOND (Diane Lafond, avocate) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT D... M... Me SHAY J. MERGI (Mergui avocats) MIS EN CAUSE

YVAN MARTIMBAULT F... S... RICHARD GAUTHIER E... S... R... S... DA... S... En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2018 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel incident (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission de former un appel incident hors délai (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 40 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 40 Argumentation de Me Mergui sur la requête en prolongation. 11 h 42 Argumentation de Me Lafond. 11 h 45 Suspension. 11 h 53 Reprise. 11 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les éléments de fait susceptibles de justifier que la prolongation du délai pour former un appel incident soit accordée ressortent du dossier tel qu’il est constitué. Il y a lieu d’accorder la permission de former un appel hors délai. [ 2 ] Par ailleurs, la requête en rejet de l’appel incident aurait été rejetée sans audition et sans frais n’eut été de la nécessité d’entendre la requête en prolongation du délai.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée M..., frais à suivre; [ 4 ] ACCORDE à l’intimée M... la permission de déposer sa déclaration d’appel incident d’ici le 19 octobre prochain à la fermeture du greffe; [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d’appel incident sans audience et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.