2015 QCCQ 9939, 2015 QCCQ 9939

Banque de Montréal c. Nassif 2015 QCCQ 9939 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-033455-154 DATE : 13 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Banque de Montréal Demanderesse principale / défenderesse reconventionnelle c. Jad Nassif Défendeur principal / demandeur reconventionnel et Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge inc. Défenderesse principale et Jad Nassif Demandeur en garantie

c. Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge inc. Défenderesse en garantie et Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge inc. Demanderesse en arrière garantie c.

Ô 4 vents inc. et Carole Marcotte Défenderesses en arrière garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT Considérant que la demanderesse principale présente une requête pour disjoindre le recours qu’elle a intenté contre celui en arrière- garantie, intenté par une des défenderesses impliquées dans le dossier principal ; Attendu que le principe est énoncé à l’article 222 du Code de procédure civile à l’effet que les demandes principales et en garantie doivent être entendues conjointement et être disposées par un seul jugement ; Attendu que, ce faisant, il appartient à la personne qui réclame la non-application du principe d’en faire la démonstration ; Attendu que la jurisprudence a énoncé les critères devant s’appliquer dans les cas de disjonction, lesquels ont bien été résumés par l’honorable Catherine La Rosa dans une affaire [1] ; Attendu que des huit critères que la juge énonce, s’y retrouve celui de la possibilité de jugements contradictoires dans le cas où deux auditions seraient tenues ; Attendu que le soussigné aura à l’esprit les principes énoncés aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c., tel que l’y invite la

partie requérante ; Attendu qu’il appert qu’une audition complète impliquant toutes les parties n’allongera pas substantiellement la durée de l’audition et impliquera les mêmes acteurs ; Attendu que le moyen de défense de la défenderesse principale nécessite que les faits et gestes des défenderesses en arrière garantie soient examinés en deux étapes, ce qui pourrait mener à des jugements contradictoires ; Attendu que la

partie intimée a expliqué les délais nécessaires à l’appel en arrière garantie ; Attendu que, globalement, la demanderesse principale n’a pas assumé son fardeau de convaincre le Tribunal du bien-fondé de sa requête ;

Pour ces motifs, le Tribunal : Rejette la requête ; Avec dépens . __________________________________ Georges Massol , j.c.q. Maître Alexandre Manègre Pour Banque de Montréal Maître Geneviève Raymond Pour Jad Nassif Maître Jean-Maxime Lebrun Pour Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge inc. Maître Jean-François Pinard Pour Ô 4 Vents Inc. et Carole Marcotte Date d’audience : 13 octobre 2015