2013 QCCQ 8157, 2013 QCCQ 8157

Protection de la jeunesse — 131261 2013 QCCQ 8157 JT1268 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : (…) « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-003473-135 JUGEMENT RENDU LE : 28 février 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 14 mars 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 1996 et domicilié au Pavillon A, situé au […], […], […], district A _______________________________________________________________________ (INTERVENANTE 1), personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], […], […], district A Mère-intimée B, domicilié au […], […], […], district A Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse ) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection amendée dans la situation de X, né le […]1996. [ 2 ] X présente des troubles de comportement sérieux. Il admet l'ensemble des allégations de la requête, ses parents aussi.

Toutes les parties sont en accord avec l'hébergement en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois avec une intégration dans le milieu familial paternel si la situation le permet. [ 3 ] Les parties sont également en accord avec un suivi d'une (1) année. [ 4 ] Les conclusions recherchées sont dans l'intérêt de l'adolescent et respectent ses droits. Cette orientation est de nature à mettre fin à la situation de compromission.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête telle qu'amendée à l'audience; [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis; [ 7 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période minimale de six (6) mois avec

réintégration chez le père si la situation le permet; [ 8 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période d'une (1) année; [ 9 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse […] et du Centre du […] pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. M e Christian Madore Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Pierre Gamache Procureur de l'enfant Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 28 février 2013