2022 QCCA 468, 2022 QCCA 468

Gariépy c. R. 2022 QCCA 468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007599-218 ( 500-01-182036-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : une ordonnance en vertu de l’

article 486.4 du Code criminel , interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des plaignants, a été rendue en première instance. DATE : Le 4 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE YVON GARIÉPY PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle . Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 31 M. Yvon Gariepy déclare qu’il souhaite abandonner son appel. 9 h 34 Me Ferraro n’a aucun commentaire à formuler. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu le délai écoulé depuis la production de l’avis d’appel et le constat du défaut de l’appelant de produire son mémoire; [ 2 ] Vu les explications de l’appelant qui indique vouloir abandonner son appel; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE de l’abandon par l’appelant de son appel; [ 4 ] DÉCLARE l’appel abandonné. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.