2018 QCCQ 9279, 2018 QCCQ 9279

Protection de la jeunesse — 18798 2018 QCCQ 9279 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006409-172 DATE : 19 FÉVRIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X né le [...] 2002 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, […],

Partie demanderesse -et- A , domicilié et résidant au […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescent X, qui aura bientôt quinze ans, au motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période d’une année avec la possibilité de réintégrer progressivement le domicile maternel si la situation le permet; ➢ d’autoriser des contacts avec ses parents après entente avec le Directeur; ➢ d’ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 3 ] Toutes les parties sont présentes à l’audience et seul l’adolescent est représenté par avocate.

Tous consentent au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. Les faits

[ 4 ] Les parents de l’adolescent se séparent en 2012 et se partagent la garde de X jusqu’en janvier 2016 alors que le jeune va vivre chez sa mère à temps plein. [ 5 ] La mère vit avec son conjoint des dernières années, M.

C. [ 6 ] Le père vit avec sa conjointe, M me D. [ 7 ] X présente des diagnostics de trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité, de trouble de la conduite, de syndrome de Gilles de La Tourette ainsi qu’un dysfonctionnement des lobes frontaux qui se manifestent par de l’impulsivité et des difficultés marquées au niveau de la gestion des émotions. [ 8 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse intervient dans la présente situation depuis janvier 2016 au motif de troubles de comportement sérieux du jeune suite à un dévoilement d’abus sexuels commis par X envers la fille de la conjointe du père à l’été 2015.

X a admis les gestes. Y, la victime, était alors âgée de cinq ans. [ 9 ] Depuis le dévoilement, X vit exclusivement chez sa mère. Il n’a pas eu accès au milieu de vie du père ni à Y ou à la conjointe de son père. [ 10 ] Il maintient, par ailleurs, des contacts hebdomadaires avec son père dans le cadre de sorties et d’activités. [ 11 ] Le 22 février 2016, une première entente sur des mesures volontaires a été signée par le jeune et ses parents.

L’entente prévoyait le maintien de X chez sa mère pour une période d’une année ainsi que diverses mesures d’aide en lien avec les motifs de compromission. [ 12 ] Dans les premiers mois de l’entente sur des mesures volontaires, la situation est fragile à la fois à la maison et à l’école. Le jeune fréquente alors l’école secondaire du Triolet dans une classe spécialisée pour élèves présentant des troubles de comportement. [ 13 ] Tant à la maison qu’à l’école, l’adolescent se montre opposant, intimidant et harcelant ce qui lui vaut à l’école des plaintes formelles déposées par deux élèves.

Des suspensions sont récurrentes. Des conflits surviennent à la maison et la mère doit faire appel à plusieurs reprises aux services pour être supportée dans ses interventions auprès de son fils. Le centre de crise A est utilisé en support aux interventions de la mère. [ 14 ] De juin à décembre 2016, des services de réadaptation externe sont offerts à la mère et à l’adolescent.

Le jeune et sa mère participent au suivi qui a pris fin lorsqu’il a été observé que la mère était autonome dans l’utilisation des outils fournis et que la situation s’était stabilisée. [ 15 ] Le 28 juillet 2016, l’adolescent est reconnu coupable de divers chefs d’accusation, soit un chef d’agression sexuelle, de menaces de causer des lésions corporelles, de harcèlement criminel, de voies de fait simples et de voies de fait armées. [ 16 ] Il a obtenu une peine de mise sous garde différée d’une période de six mois suivie d’une période de probation de six mois comportant diverses conditions sont l’obligation de participer à l’atelier sur les habiletés de communication, à l’atelier sur la gestion de la colère et à l’atelier sur la gestion du stress.

Il a complété les divers ateliers et son suivi probatoire s’est terminé le 27 juillet 2017. [ 17 ] Au cours de l’automne 2016, l’adolescent a bénéficié d’un suivi psychoéducatif avec M. E au service de soutien en santé mentale de Ville A pour le traitement de la problématique sexuelle.

Il s’est montré ouvert au suivi et a réussi à faire certains constats quant aux facteurs qui l’ont mené à commettre des agressions sexuelles sur Y. [ 18 ] Le 23 janvier 2017, une deuxième entente sur des mesures volontaires est signée pour une période d’une année et l’adolescent est maintenu chez sa mère. [ 19 ] En février 2017, le jeune bénéficie d’une évaluation psychologique dont le rapport daté du 27 avril 2017 révèle que X a un rendement intellectuel global se situant à un niveau très faible.

Il a de la difficulté à établir des liens entre des concepts plus abstraits, est peu capable de faire des inférences et de tirer une leçon d’une expérience antérieure pour l’appliquer dans une situation actuelle. Sa pensée est rigide et concrète. [ 20 ] La situation du jeune au cours de l’année scolaire 2016-2017 a été stable jusqu’au retour de la semaine de relâche mais s’est détériorée par la suite. Le jeune cumule les suspensions scolaires, ce qui a un impact sur son fonctionnement à la maison. [ 21 ] À la fin du mois de mai, les conflits entre la mère et son fils sont récurrents.

X ne respecte pas l’autorité de sa mère, il la provoque et lui ment sur ses allées et venues. La consommation de drogue de l’adolescent s’amplifie, ce qui inquiète sa mère. [ 22 ] La mère est alors épuisée et manque de cohérence dans ses interventions auprès de son fils. Des arrêts réflexion au centre de crise sont effectués et les services de réadaptation externe viennent en support.

Malgré cela, les tensions à la maison sont importantes. [ 23 ] Le 2 juillet 2017, un conflit dégénère en altercation verbale et physique entre X et sa mère. Après l’application d’une mesure de protection immédiate au centre de crise, l’adolescent fait un séjour d’une semaine chez ses grands-parents paternels. [ 24 ] Le 7 juillet, la mère prend la décision de ne pas reprendre X à la maison.

Elle dit être épuisée et est d’avis qu’elle n’est pas en mesure de lui offrir l’encadrement dont il a besoin. [ 25 ] Le 12 juillet, l’adolescent intègre la ressource intermédiaire A dans le cadre d’une troisième entente sur des mesures volontaires prévue pour la durée de l’été. [ 26 ] Le 28 août, une quatrième entente sur des mesures volontaires est signée prévoyant la poursuite de l’hébergement de

l’adolescent en centre de réadaptation avec la possibilité d’une réintégration au domicile maternel selon l’évolution de la situation. L’entente prend fin le 21 février 2018. [ 27 ] Le Directeur saisit le Tribunal de la situation de l’adolescent, puisque la durée maximale totale des ententes sur des mesures volontaires prévue par la Loi vient à échéance. [ 28 ] Le fonctionnement de l’adolescent dans la ressource intermédiaire A est difficile.

Il teste constamment les limites, recherche l’attention des adultes, provoque, peut être irrespectueux et s’oppose. [ 29 ] Il a tendance à s’allier négativement avec les autres contre les plus faibles. Il est très influençable et est prêt à tout pour se faire accepter. [ 30 ] Il continue de consommer de la drogue et à ses dires, il consommerait également des substances chimiques. [ 31 ]

Malgré l’encadrement mis en place, il ne répond pas aux interventions et fugue régulièrement lorsque quelque chose ne fait pas son affaire. Il nécessite des interventions majeures de façon récurrente. [ 32 ] Une amélioration est observée quant à la gestion de sa colère.

Il se calme plus rapidement mais a régulièrement recours à la fuite au lieu d’assumer ses conséquences. [ 33 ] Les intervenants se questionnent à savoir si le centre de réadaptation A ne serait pas le meilleur milieu afin de l’arrêter et de l’aider à se reprendre en main mais choisissent de le maintenir en ressource intermédiaire pour le moment. [ 34 ] Au plan scolaire, on observe rapidement une grande démotivation de sa part dès le début de la présente année scolaire. Il cumule rapidement plusieurs journées de suspension.

D’août à octobre, il est très peu présent à l’école (moins de cinq jours sur un mois et demi d’école), et ce, malgré les différentes stratégies mises en place pour tenter de le motiver. [ 35 ] Au début novembre, il est transféré à l’école A de Ville A. Rapidement, les comportements problématiques observés au Triolet refont surface, et ce, malgré l’encadrement rigoureux du milieu. [ 36 ] Au cours des derniers mois, la sphère sociale a pris beaucoup de place dans la vie de l’adolescent. Dès les premières semaines de la présente année scolaire, X adopte un statut de leader négatif au [à la ressource A].

Il est alors très apprécié et très populaire auprès des autres jeunes. Il se valorise dans des attitudes et comportements qui véhiculent des valeurs dérogatoires et délinquantes. Son réseau social s’est accru bien que la qualité de ses relations soit inquiétante. [ 37 ] À la rentrée scolaire, l’adolescent a débuté un suivi individuel au Centre de réadaptation en dépendance A (CRD[A].

Il poursuit son suivi et a comme objectif de réduire sa consommation à une fois toutes les deux semaines et ne s’en tenir qu’à une consommation de cannabis et d’alcool. [ 38 ] La relation entre X et sa mère s’est améliorée depuis le placement en centre de réadaptation. [ 39 ] Au cours de l’automne, la mère a participé au Groupe Parents offert par le CRD[A] qu’elle a beaucoup apprécié.

Elle débutera prochainement le Groupe Parents offert par le Centre jeunesse afin de peaufiner ses connaissances sur le développement de l’adolescent et sur les différentes problématiques associées à ce stade de développement. [ 40 ] La mère offre une bonne collaboration au Directeur. Elle participe aux rencontres et démontre de l’ouverture à l’aide. Elle fait toutefois peu appel à la déléguée. [ 41 ] X a des sorties quasi hebdomadaires chez sa mère. Depuis le mois de septembre, il bénéficie de couchers chez cette dernière.

Les contacts se passent bien et la mère ne ressent pas le besoin d’être supportée à ce niveau pour le moment. [ 42 ] Le père demeure présent et engagé dans les interventions auprès de son fils et offre une bonne collaboration aux services. [ 43 ] Bien qu’il ne puisse accueillir X chez lui, il voit son fils à une fréquence quasi hebdomadaire.

Il est prévu que du travail soit fait en vue d’actualiser une reprise de contact entre X et la conjointe du père qui a dorénavant de l’ouverture à cet égard. [ 44 ] Les deux parents supportent les interventions de la ressource intermédiaire, et ce, même lorsque les interventions ont un impact sur leurs contacts avec X. [ 45 ] Les deux parents s’inquiètent de l’influence négative des jeunes côtoyés par X à la ressource intermédiaire ainsi qu’à l’école A.

Ils reconnaissent par ailleurs les grands besoins d’encadrement de leur fils et que la poursuite du placement demeure nécessaire. [ 46 ] Le retour chez la mère demeure l’objectif visé mais tous reconnaissent qu’il y a encore du travail à faire. Mesures de protection [ 47 ] Le Tribunal souscrit à l’analyse clinique de la déléguée et croit pertinent d’en reproduire ici un extrait : Le retour dans le milieu familial est toujours le projet de vie à privilégier dans cette situation.

Toutefois, plusieurs des facteurs ayant mené au placement, particulièrement ceux dont la responsabilité incombe au jeune, sont toujours d’actualité (consommation, pairs déviants, difficultés scolaires, difficultés avec l’autorité, agressivité verbale). Nous estimons que les services de réadaptation sont toujours requis, et ce, tant que les comportements du jeune ne seront pas plus stables. Bien qu’il a fallu vérifier les capacités de X à se réadapter à un vécu familial et qu’un hébergement auprès de jeunes présentant eux-mêmes des difficultés contribue à maintenir certains

comportements, nous considérons que le pronostic d'une réussite de réintégration à court terme est assez faible. (pièce D-3, p. 7) [ 48 ] Il sera donc important de prendre le temps de bien faire les choses afin que le retour de X auprès de sa mère soit durable et satisfaisant pour tous. [ 49 ] La durée de l’hébergement dépendra en grande

partie du choix que fera X de s’impliquer ou non dans son processus de réadaptation et dans les divers moyens qu’on lui propose pour corriger la situation. [ 50 ] Le Tribunal ne peut qu’inviter X et ses parents à continuer de collaborer activement avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en protection; DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune X sont compromis au motif de troubles de comportement sérieux; ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation à être désigné par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, pour une période d’une année ; AUTORISE , selon l’évolution de la situation et si la situation le permet, la réintégration progressive de l’adolescent dans le milieu familial maternel; CONFIE l’adolescent à sa mère lorsque la réintégration sera complétée; AUTORISE , en faveur de l’adolescent, des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent de poursuivre sa démarche au Centre de réadaptation en dépendance A en lien avec sa consommation de drogue tant que jugé nécessaire par le professionnel impliqué; ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées, notamment qu’ils collaborent avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Anne Martin Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Avocate de l’adolescent Date d’audience : 19 février 2018 Motifs écrits et signés : 27 février 2018 Dernière pièce produite : D-4