2013 QCCQ 9305, 2013 QCCQ 9305

Chow c. Bujold 2013 QCCQ 9305 JO0283 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N° : 100-32-002502-012 DATE : Le 13 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. Bing How CHOW

Partie demanderesse c. Aline BUJOLD

Partie défenderesse -et- REVENU QUÉBEC, REGISTRE DES BIENS NON RÉCLAMÉS Tiers saisi JUGEMENT [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC saisi de l’inscription pour jugement sur la déclaration affirmative du tiers saisi suivant la saisie-arrêt pratiquée en l’instance, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] VU le défaut de comparaître et de contester de la

partie défenderesse; [ 3 ] VU la déclaration affirmative du tiers saisi et l’absence d’autre saisie-arrêt pratiquée entre ses mains; [ 4 ] VU les articles 637 et 639 du Code de procédure civile; [ 5 ] PAR CES MOTIFS: [ 6 ] DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; [ 7 ] ORDONNE au tiers saisi de payer à la

partie demanderesse saisissante, selon la teneur de la déclaration affirmative déposée au dossier de la Cour, la somme qu'il a reconnu devoir à la

partie défenderesse, jusqu'à concurrence de la somme due en capital, intérêts et frais y compris les dépens de la présente saisie-arrêt auxquels la

partie défenderesse est condamnée. __________________________________ Me David Ouellet, greffier, C.Q.