2014 QCCA 1326, 2014 QCCA 1326
Opinion
Le Bel c. 9086-9033 Québec inc. 2014 QCCA 1326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008316-140 (160-17-000025-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2014 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) PARTIES APPELANTES AVOCAT ÉRIC LE BEL et CLAUDYNE ROUSSEAU Me ÉRIC LE BEL (Fradette, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9086-9033 QUÉBEC INC. Me SOPHIE PLAMONDON (Carter, Gourdeau) En appel d'un jugement rendu le 17 mars 2014 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure district d'Alma.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 33 Me Plamondon déclare ne pas avoir de représentations additionnelles à faire et s'en remet aux allégations contenues à sa requête; 11 h 34 Observations de Me Le Bel; Observations de la Cour; Me Le Bel poursuit; 11 h 56 Suspension; 12 h 03 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les motifs invoqués par les appelants au soutien de leur appel ne concernent que l'appréciation de la preuve et des témoignages rendus à l'audience. Sur ces questions, l'appel ne fait voir aucune erreur qui pourrait justifier l'intervention de la Cour. [ 2 ] En conséquence, l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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