Tremblay c. R. 2016 QCCA 1505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006212-169 (450-01-094923-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARC TREMBLAY Me YVES GRATTON (Aide Juridique de Montréal) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits ( art. 675 (1) a) (ii) Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 30 Appel du rôle et identification des parties. Me Gratton indique qu’il agit à

titre de correspondant à la demande de Me St-André. Me Cimon avait déjà informé la Cour qu’elle ne contestait pas la requête, sous réserve de ses représentations quant aux questions de droit énoncées dans la requête. 9 h 31 Échanges entre Me Gratton et la juge. PAR LA JUGE : Voir jugement – page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête; [ 3 ] Vu les représentations du Ministère public voulant que les motifs d’appel semblent porter sur des questions de droit, ce que le requérant reconnaît par ailleurs en partie; [ 4 ] Vu l’absence de contestation de la requête; [ 5 ] Vu l’absence d’avis d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’avis d’appel sur les questions de droit soulevées aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.4 de ladite requête; [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler sur des questions de droit et de fait à la formation de la Cour qui sera saisie de l’avis d’appel du jugement sur la culpabilité.

MANON SAVARD , J.C.A.