2021 QCCA 1640, 2021 QCCA 1640
Opinion
Droit de la famille — 212097 2021 QCCA 1640 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029531-217 (500-12-330537-162) DATE : 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. H… L… APPELANTE – demanderesse c. W… G… INTIMÉ – défendeur ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimé en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 1 er novembre 2021.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. Me Emily Kessel Me Emmanuelle Gascon MILLER THOMSON Pour l’appelante Me Joan Benson Pour l’intimé
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