Fournier c. Roy 2015 QCCQ 8988 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY « Chambre civile » N° : 300-32-000046-158 DATE : 27 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉE FOURNIER […], Montmagny (Québec) […] Demanderesse c.

SÉBASTIEN ROY […], Montmagny (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la preuve d'un prêt de 2000 $ de la demanderesse au défendeur en date du 30 juin 2014 et touché par celui-ci le 3 juillet 2014; [ 2 ] Vu l'absence de preuve d'un terme relativement au remboursement du capital de même que d'un taux d'intérêt convenu entre les parties; [ 3 ] Vu la mise en demeure de remboursement de la demanderesse au défendeur en date du 6 mars 2015 et du délai de remboursement accordé jusqu'au 3 avril 2015; [ 4 ] Vu la reconnaissance de la dette par le défendeur en date du 15 mars 2015 relativement au capital mais non quant à des intérêts; [ 5 ] Vu l'

article 1512 du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE VALIDE le prêt d'argent personnel de la demanderesse au défendeur en date du 30 juin 2014; [ 7 ] FIXE, comme date à cette reconnaissance de dette de la somme de 2000 $ du 30 juin 2014, la date du 3 avril 2015; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer 2000 $ à la demanderesse avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 3 avril 2015 et des frais judiciaires de 107 $. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 18 août 2015