2016 QCCQ 9289, 2016 QCCQ 9289

6989641 Canada inc. c. Bonhomme 2016 QCCQ 9289 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-017245-166 DATE : 7 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN ______________________________________________________________________ 6989641 Canada inc.

Partie demanderesse c. Monique Bonhomme

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signature d'une transaction-quittance intervenue entre les parties; et qui se lit comme suit :

[ 3 ] CONSIDÉRANT la demande d'homologation de la transaction; LE TRIBUNAL :

[ 4 ] HOMOLOGUE, à toutes fins que de droit, la transaction intervenue entre les parties le 25 août 2016 ; [ 5 ] DÉCLARE la transaction exécutoire ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie défenderesse de payer à la

partie demanderesse la somme de 6 000 $ en 12 versements égaux de 500 $ à compter du 1 er septembre 2016. __________________________________ SERGE LAURIN, JCQ M e Amélie Jean Procureur de la

partie demanderesse M e François Simard Procureur de la

partie défenderesse