2016 QCCA 1847, 2016 QCCA 1847

Gagnon c. Letourneau Kababe 2016 QCCA 1847 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026425-165 (700-17-012993-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MARIE-CLAIRE GAGNON Me JAMES BONHOMME (Me James Bonhomme) INTIMÉE AVOCATE BRENDA LETOURNEAU KABABE Me BARBARA WUJTOW (Chamoun Légal) MIS EN CAUSE AVOCAT LOUISE CARON JENNIFER AUDET GROUPE IMMOSPECTION INC. GROUPE SUTTON HUMANIA MARTIN MONETTE BERNARD PAYETTE PIERRE CONSTANTINEAU ABSENTS

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler modifiée d’un jugement rendu en cours d’instance le 28 septembre 2016 par l’honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Terrebonne (art. 31 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 29 Appel du rôle et identification des parties. La requête est contestée par l’intimée. Suspension. 9 h 58 Reprise de l’audience. Représentations de Me Bonhomme. 10 h 06 Représentations de Me Wujtow. 10 h 11 Me Wujtow dépose un arrêt et poursuit. 10 h 17 Réplique de Me Bonhomme. 10 h 20 Suspension de l’audience. 10 h 23 Reprise de l’audience. Jugement – voir page 4. 10 h 25 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler (modifié

e) d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Pierre Labelle), rendu le 28 septembre 2016. Le jugement rejette le « moyen d’irrecevabilité pour absence de fondement juridique » présenté par la requérante à l’encontre d’un recours en garantie. [ 2 ] L’action principale comprend une demande en annulation d’une vente d’immeuble et dommages-intérêts basée sur des prétendus vices cachés. La requérante était propriétaire antérieurement qui a vendu l’immeuble à une

partie interposée, sans garantie légale. [ 3 ] Le juge a rejeté le moyen d’irrecevabilité en présumant la vérité des allégations de fait et jugeant qu’il existe un lien de droit avec un ancien propriétaire même que la vente antérieure a été faite sans garantie pour des vices cachés. [ 4 ] L’article 31 n. C.p.c. qui incorpore les critères de l’ancien

article 29 C.p.c. prévoit qu’il y a appel uniquement si le jugement interlocutoire décide en

partie le litige ou entraîne des conséquences irrémédiables par le jugement final. [ 5 ] La jurisprudence est constante que de tels jugements ne sont pas appelables. En l’espèce, le juge de fond ne serait pas lié; il n’y aurait pas chose jugée créée par le jugement interlocutoire [1] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler modifiée; [ 7 ] LE TOUT, avec frais de justice. MARK SCHRAGER , J.C.A.