2021 QCCA 1467, 2021 QCCA 1467

Martel c. R. 2021 QCCA 1467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007654-211 ( 460-01-037567-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Daniel Martel Me Robert Jodoin ( Jodoin & Associés avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Villeneuve Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement, les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande l’autorisation d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. [ 2 ] Vu les représentations des parties et leur consentement, la requête tiendra lieu d’avis d’appel pour les moyens touchant à des questions de droit et la requête pour permission d’appeler touchant les questions de fait sera déférée à la formation qui entendra l’appel devant la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 4 ] DÉCLARE que les moyens d’appel énoncés aux paragraphes 15, 24, 27 et 36 de la requête sont des questions de droit; [ 5 ] DÉCLARE que la requête tient lieu d’avis d’appel pour les moyens d’appel énoncés aux paragraphes 15, 24, 27 et 36 de la requête; [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler devant la Cour qui entendra l’appel quant au moyen d’appel énoncé aux paragraphes 28 à 31. LUCIE FOURNIER, J.C.A.