2011 QCCQ 8772, 2011 QCCQ 8772

Zvionow c. Régie du logement 2011 QCCQ 8772 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-183304-115 DATE : 18 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MOISHE ZVIONOW -et- YAIR GOLAN -et- YORAM GOLAN Requérants c.

RÉGIE DU LOGEMENT Intimée ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE RETRAIT DE DÉPÔT JUDICIAIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La procureure de la Régie du logement a transmis à la procureure des requérants une lettre l'informant que la Requête pour retrait de dépôt judiciaire n'est pas contestée. [ 2 ] L'affidavit et les exhibits établissent que cette requête est bien fondée sauf quant à la conclusion qui réclame le paiement des intérêts et de l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec . La procureure des requérants déclare toutefois qu'elle renonce à cette conclusion. [ 3 ] Conséquemment, la requête sera accueillie quant à ses autres conclusions.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE au greffier de la Régie du logement et/ou à l'officier concerné de remettre aux requérants et/ou à leurs procureurs, M es Oikine & Associés, en fidéicommis, la somme de 28 105,28$ déposée à la Régie du logement par les locataires des logements situés à 3750, 3760, 3860, 3880, 3900 et 3910 rue Linton à Montréal de même que tout autre montant qui aurait pu être déposé par l'un ou l'autre de ces locataires; LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Me Danielle Oiknine OIKNINE & ASSOCIÉS

Procureurs des requérants Régie du logement (absente) Date d’audience : 18 juillet 2011