2013 QCCQ 509, 2013 QCCQ 509

Agence du revenu du Québec c. Résidence du Manoir Jeffrey 2013 QCCQ 509 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-22-010602-127 DATE : 23 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC , ayant sa place d'affaires au 3800, rue de Marly, secteur 5-2-8, Québec (Québec), G1X 4A5, Demanderesse c.

RÉSIDENCE DU MANOIR JEFFREY , ayant sa place d'affaires au 391, chemin du Golf, Asbestos (Québec), J1T 3M7, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour obliger la défenderesse à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 11 juillet 2012, pièce P-1. [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 11 juillet 2012; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l'administration fisclale ( L.R.Q., c. A- 6.002 ) ne peut être invoqué en l'instance par le défendeur; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour ordonnance de production selon l'

article 39.2 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A- 6.002); [ 7 ] ORDONNE à la défenderesse, RÉSIDENCE DU MANOIR JEFFREY, de produire à la demanderesse, L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, à l'attention de Mme Johanne Morin, perceptrice, au 1265 boulevard Charest Ouest, Secteur C65-7B, Québec (Québec), G1N 4V5, dans un délai de DIX

(10) JOURS suivant la signification du présent jugement, les documents et renseignements suivants à l'égard de FRANCIS SHAW, pour la période du 2010-01-01 au 2012-07-11 : ▪ Le nom, l'adresse et le numéro de transit de l'institution financière ainsi que le numéro de compte à partir duquel sont effectués les paiements par chèques ou les paiements automatiques; ▪ Cessation d'emploi. Nom et adresse de l'institution financière utilisée par M. Shaw. Dernière adresse valide à votre dossier. Registre des salaires. [ 8 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Mme Julie Lemieux, stagiaire pour : Larivière Meunier Proc. de la demanderesse

Date d’audience : 22 janvier 2013