2016 QCCA 1582, 2016 QCCA 1582
Opinion
Raîche c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 1582 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026188-169 (500-22-230108-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANT RICHARD RAÎCHE Personnellement INTIMÉS AVOCATES PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me GAËLLE MISSIRE (Bernard Roy) ( JUSTICE-QUÉBEC) BARREAU DU QUÉBEC Me ALEXANDRA TEASDALE (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) FASKEN MARTINEAU DUMOULIN Me FANNY BAYLE (Gilbert Simard Tremblay)
En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2016 par l'honorable Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de la Procureure générale du Québec en rejet d’appel (Article 365 al.1 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 58 Début de l’audition. Identification de l’appelant et des procureures. 9 h 58 Me Missire n’a rien à ajouter à sa requête. 9 h 58 Argumentation de M. Raiche. 10 h 11 Suspension. 10 h 15 Reprise. 10 h 15 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 17 Fin de la séance.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Gilles Lareau), rendu le 14 juin 2016 qui rejette sa demande introductive d'instance, la déclare abusive et le déclare quérulent. [ 2 ] L’appelant a simplement déposé une déclaration d’appel sans avoir demandé la permission requise par l’article 30(3) C.p.c . quand une action est rejetée « en raison de son caractère abusif ».
L’appel n’est pas validement formé et, en conséquence, doit être rejeté. [ 3 ] En outre, même si une permission d’appeler avait été demandée, elle serait refusée puisque l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 5 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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