2019 QCCQ 9645, 2019 QCCQ 9645

Protection de la jeunesse — 19583 2019 QCCQ 9645 JL-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002708-193 DATE : 13 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE et X , né le [...] 2017, ENFANT et A, MÈRE et B , PÈRE ____________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 11 FÉVRIER SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (art. 38 L.p.j.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en protection concernant cet enfant né le [...] 2017. [ 2 ] La situation concernant l’enfant et ses parents est décrite dans les allégations de la demande et dans divers rapports produits au Tribunal dont celui de révision daté du 24 janvier 2019 et signé par madame [Intervenante 2], stagiaire sous la supervision de madame [Intervenante 1]. [ 3 ] La demanderesse recommande que l’enfant soit confié à ses parents et que des services soient prodigués à l’enfant et à ses parents pour une période de six (6) mois. [ 4 ] La preuve est à l’effet que l’enfant est atteint d’un syndrome microdélétion avec pieds bots et est suivi par le CRDP, considérant son retard global de développement dû à sa maladie.

De surcroît, il bénéficie d’un suivi avec une infirmière et fréquente un service de garde. [ 5 ] De son côté, la mère a un diagnostic de dystrophie myotonique.

À l’audience, elle a tenu à préciser qu’elle profitait de la période où l’enfant était à la garderie pour se reposer, sans plus. [ 6 ] Le père est impliqué dans la vie de l’enfant et, d’après les intervenants, semble être le pilier de la famille. [ 7 ] Les parents reçoivent des services du Centre de la protection de la jeunesse en lien avec des mesures volontaires depuis le 18 août 2017 en raison du risque sérieux de négligence. [ 8 ] Ils collaborent bien en apparence aux différents suivis de l’enfant, mais reconnaissent qu’ils peuvent, à l’occasion, mettre difficilement en application les conseils.

Cette situation s’est cependant grandement améliorée depuis le 24 janvier dernier lors de la rencontre afin de déterminer les objectifs à être présentés devant le Tribunal. [ 9 ] Bien que les intervenants soient d’avis que l’enfant manque de stimulation de la part de ses parents, ceux-ci ne reconnaissent pas cette situation. [ 10 ] À une certaine époque, les intervenants constataient la malpropreté régnant dans l’appartement occupé par les parents qui vivent également avec la sœur du père et le bébé de cette dernière. [ 11 ] À l’audience, la mère a tenu à préciser que depuis le 24 janvier dernier, elle et son conjoint ont apporté un soin particulier afin de s’assurer de la propreté de leur logement. [ 12 ] Ils sont propriétaires de deux chats. [ 13 ] Dans son rapport de révision, madame [Intervenante 2] a décrit les différents services et suivis qui sont offerts à l’enfant et aux

parents. Elle constate que l’enfant a fait beaucoup de progrès quant à son développement au cours des derniers mois. Il est d’ailleurs capable de marcher et commence à dire quelques mots. [ 14 ] Par contre, une référence en orthophonie sera faite incessamment. De son côté, la mère a débuté un emploi à temps partiel [à la compagnie A]. Elle n’aurait pas consommé de drogue depuis qu’elle est avec le père de l’enfant. [ 15 ] Le père occupe un emploi à temps plein et est décrit comme étant le pourvoyeur et faisant preuve d’une bonne surveillance du budget de la famille.

Il est décrit également comme étant très responsable et il ne consomme pas. Il est une figure positive, tant dans la vie de sa conjointe que de leur fils.

Il est très dévoué pour tous les soins de l’enfant. [ 16 ] Tous s’entendent pour reconnaître que l’enfant nécessite des suivis particuliers compte tenu de son état de santé. [ 17 ] À l’audience, les parents ont reconnu les besoins de l’enfant et de la nécessité de collaborer adéquatement avec les intervenants sociaux et de la santé. [ 18 ] Manifestement, nous sommes en présence de parents remplis de bonne volonté, mais qui se disent conscients de leurs faiblesses.

À ce titre, ils sont ouverts à collaborer avec les intervenants et à recevoir des services. [ 19 ] L’ensemble de la preuve convainc donc du bien-fondé de la demande. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38

b) i et 38

b) iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 23 ] ORDONNE à l'égard de l’enfant, et ce pour une période de six mois, les mesures suivantes : [ 24 ] ORDONNE qu’il soit confié à ses parents; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] ORDONNE qu’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 27 ] ORDONNE que l’enfant fréquente assidûment un service de garde au cours de cette période; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de s’impliquer dans les différents suivis (CRDP, CLSC) visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille;

[ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ______________________________ ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. Centre jeunesse Me Caroline Simard (enfant) Mère Père Me Christine Asselin (DPJ) /kg Date d’audience : 11 février 2019