Droit de la famille — 172218 2017 QCCA 1462 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026978-171 (500-12-335437-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MI... E... Me DOMINIQUE TURCOTTE pour le compte de Me ANDREW H. HEFT (Heft Droit de la Famille inc) INTIMÉE AVOCATES M… P...

Me RANDI KORZINSTONE Me JULIA CORCOS Me ELIZABETH ANNE VESCIO (Azran & associés avocats inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 1 er août 2017 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Les parties, de consentement, demandent le report de l’audition au 18 octobre 2017. 9 h 31 Échanges entre la juge et les parties. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement sur la demande de report – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu’une offre d’achat sérieuse a été présentée relativement à la propriété qui fait l’objet du différend, les avocats demandent de reporter l’audition de la requête pour permission d’appeler au 18 octobre 2017, de façon à pouvoir, s’il y a lieu, limiter le débat à la question de la distribution du produit de la vente; [ 2 ] Considérant que les avocats conviennent qu’il y a lieu, d’ici là, de maintenir la suspension de l’exécution du jugement de la Cour supérieure; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REPORTE l’audition de la requête pour permission d’appeler au 18 octobre 2017, à 9 h 30, en salle RC.18; [ 4 ] PREND ACTE de l’entente des parties de suspendre l’exécution du jugement de première instance jusqu’à ce que la requête pour permission d’appeler soit entendue le 18 octobre prochain; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice.