2020 QCCA 364, 2020 QCCA 364

Poulin c. Racine 2020 QCCA 364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010152-202 & 200-09-010157-201 (200-17-028922-193) (200-17-028922-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 février 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. N o : 200-09-010152-202

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VALÉRIE POULIN Me DANIEL TÊTU (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHANTAL RACINE, en sa qualité de syndic adjoint de la Chambre des notaires du Québec Me JEAN LANCTÔT (Lanctôt avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) TRIBUNAL DES PROFESSIONS ROXANNE DAVIAULT, en sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 19 décembre 2019 par l’honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec et pour l’obtention d’une ordonnance de sursis (art. 30 al. 2, 357 et 531 C.p.c. ) N o : 200-09-010157-201

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DIANE GAREAU, en sa qualité de syndic de la Chambre des notaires du Québec Me JEAN LANCTÔT (Lanctôt avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VALÉRIE POULIN Me DANIEL TÊTU (Cain, Lamarre)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) TRIBUNAL DES PROFESSIONS ROXANNE DAVIAULT, en sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 19 décembre 2019 par l’honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure , district de Québec (art. 30 al. 2 (5) et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.30 AUDITION 9 h 47 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et les parties;

9 h 52 La demande de sursis d’exécution, dans l’hypothèse où la requête pour permission d’appeler est accueillie, n’est pas contestée; Observations de Me Têtu; Échanges entre le juge et Me Têtu; Me Têtu poursuit; 10 h 15 Échanges entre le juge et les parties; Me Têtu poursuit ses observations; 10 h 25 Échanges entre le juge et les parties; Observations de Me Lanctôt; 10 h 41 Échanges entre le juge et Me Lanctôt; Me Lanctôt poursuit; Réplique de Me Têtu; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 43 Suspension; 11 h 32 Reprise; Jugement; 11 h 40 Fin de l’audience; Mélissa Gauthier, greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Dans le dossier 200-09-010152-202 : [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 19 décembre 2019 qui rejette le pourvoi en contrôle judiciaire de la requérante. [ 2 ] Je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler satisfait aux critères de l’article 30 al. 3 C.p.c . [ 3 ] Je suis également saisi d’une demande pour obtenir le sursis de l’exécution du jugement rendu par le Tribunal des professions le 7 janvier 2019. [ 4 ] À l’audience, l’avocat de l’intimée consent à cette demande. [ 5 ] Conformément à l’article 531 C.p.c. , j’ordonne le sursis de l’exécution du jugement rendu par le Tribunal des professions le 7 janvier 2019 pour valoir jusqu’à l’arrêt final de la Cour.

Dans le dossier 200-09-010157-201 : [ 6 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 19 décembre 2019 qui rejette le pourvoi en contrôle judiciaire de l’intimée. [ 7 ] Je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler satisfait aux critères de l’article 30 al. 3 C.p.c .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 19 décembre 2019 dans le dossier 200-09-010152-202. [ 9 ] ORDONNE le sursis de l’exécution du jugement rendu par le Tribunal des professions le 7 janvier 2019 pour valoir jusqu’à l’arrêt final de la Cour. [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 19 décembre 2019 dans le dossier 200-09-010157-201. [ 11 ] DÉCLARE que les appels dans les dossiers 200-09-010152-202 et 200-09-010157-201 feront l'objet d'une audience commune. [ 12 ] ORDONNE à la

partie appelante dans le dossier 200-09-010152-202 de notifier et déposer au greffe de la Cour son mémoire contenant une argumentation d’au plus 20 pages dans les délais légaux.

[ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée dans le dossier 200-09-010152-202 de notifier et déposer au greffe de la Cour son mémoire contenant une argumentation d’au plus 20 pages dans les délais légaux. [ 14 ] ORDONNE à la

partie appelante dans le dossier 200-09-010157-201 de notifier et déposer au greffe de la Cour son mémoire contenant une argumentation d’au plus 15 pages dans les délais légaux. [ 15 ] ORDONNE à la

partie intimée dans le dossier 200-09-010157-201 de notifier et déposer au greffe de la Cour son mémoire contenant une argumentation d’au plus 15 pages dans les délais légaux. [ 16 ] AUTORISE le dépôt d'annexes communes dans les deux dossiers, représentant les annexes I, II et III prévues à l’article 45 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , sur lesquelles le nom et la position des parties dans chacun des dossiers devront être clairement identifiés sur la page couverture. Le dépôt devra être fait en même temps que les mémoires des parties appelantes, en sept exemplaires. [ 17 ] LE TOUT, frais à suivre. JOCELYN F. RANCOURT J.C.A.