2012 QCCA 1226, 2012 QCCA 1226

Thibault c. Marina de La Chaudière inc. 2012 QCCA 1226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007715-128 (200-17-008430-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SYLVIO THIBAULT Me ROBERT CARDINAL (Cardinal Avocat inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS MARINA DE LA CHAUDIÈRE INC. Me FRANÇOIS MARCHAND (Daignault & Associé

s) ADMINISTRATION PORTUAIRE DE QUÉBEC Me NANCY DEMERS (ABSENTE) (McCarthy, Tétrault)

En appel d'un jugement rendu le 23 avril 2012 par l'honorable Jacques Viens de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée Marina de la Chaudière inc. en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 18 Me Marchand s'en remet aux allégations de sa requête; Observations de Me Cardinal; Observations de la Cour; Me Cardinal dépose des sources et des pièces additionnelles; 14 h 50 Réplique de Me Marchand; 14 h 51 Suspension; Reprise; 15 h 02 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 3 ] REJETTE le pourvoi, avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.