2013 QCCQ 7062, 2013 QCCQ 7062

Protection de la jeunesse — 132366 2013 QCCQ 7062 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 700-41-006301-070 DATE : Le 19 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne-requérante -et- X Né le [...] Adolescent-intimé -et- A Mère-intimée -et- père non déclaré -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en prolongation d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en révision et prolongation de l'ordonnance rendue en septembre 2012 par le Juge Normand Lafond confiant l'adolescent en Centre de réadaptation jusqu'en juin 2012; [ 2 ] La dernière ordonnance rendue par la Juge Diane Roux confiait l'adolescent de façon provisoire chez sa mère à la condition que X participe activement à diverses mesures visant à développer son autonomie; [ 3 ] Depuis cette ordonnance l'évolution de l'adolescent est tout à fait positive, il semble pour une fois bien impliqué dans un programme d'intégration du marché du travail en collaboration avec le Carrefour A .

Vu sa participation à ce programme, l'adolescent reçoit une rémunération et semble motivé à compléter ledit programme; [ 4 ] L'évolution de l'adolescent à la maison est également positive et le fait que l'adolescent ait comme projet de mener à terme son programme d'intégration au marché du travail semble influencer positivement ses comportements; [ 5 ] La mère semble en mesure, malgré ses difficultés, d'encadrer adéquatement l'adolescent; [ 6 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande au Tribunal de maintenir l'adolescent chez sa mère pour la prochaine année et de reconduire l'ensemble des ordonnances rendues dans le cadre de l'ordonnance provisoire du 20 décembre 2012; [ 7 ] Toutes les parties sont en accord avec les recommandations faites par le Directeur de la protection de la jeunesse;

[ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE , la requête; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X pour les mêmes motifs déjà décidés; [ 11 ] CONFIE l'adolescent à sa mère; [ 12 ] ORDONNE à l'adolescent et à sa mère de participer activement à toutes les mesures qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de régler la situation de compromission; [ 13 ] ORDONNE qu'un suivi social intervienne et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et sa famille pour une période d'une année; [ 14 ] PREND ACTE qu'un éducateur de milieu sera mis à la disposition de la famille; [ 15 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse en se présentant à intervalles réguliers pour faire état de sa situation et des mesures qu'elle entreprendra elle-même pour régler la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état et qu'il prenne toute médication qui lui est prescrite; [ 17 ] PREND ACTE que l'adolescent est toujours consentant à suivre les recommandations de son médecin et à continuer à prendre assidûment la médication prescrite; [ 18 ] PREND ACTE que l'adolescent est actuellement dans une démarche pour essayer de se trouver un emploi et développer son autonomie; [ 19 ] RECOMMANDE à l'adolescent de continuer son implication dans les programmes auxquels il est actuellement inscrit et de la compléter; [ 20 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A ; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 22 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si requis; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Daniel Villeneuve Avocat du D.P.J. Me Annie Savard Avocate de l'adolescent Date d’audience : Le 19 février 2013