2015 QCCA 586, 2015 QCCA 586

9108-6835 Québec inc. c. Soltron Realty Inc. 2015 QCCA 586 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024904-146 (500-17-057423-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTES AVOCAT 9108-6835 QUÉBEC INC. 9173-4756 QUÉBEC INC. 9173-0606 QUÉBEC INC. 9103-2276 QUÉBEC INC. 9202-1369 QUÉBEC INC. 9184-9729 QUÉBEC INC. 9183-7708 QUÉBEC INC. Me MATTHEW MCLAUGHLIN (Robinson Sheppard Shapiro sencrl) INTIMÉS AVOCATS SOLTRON REALTY INC. Me ROBERT LORD (Polisuk, Lord) CAFÉ VIENNE CANADA INC. LE GROUPE CAFÉ VIENNE 1998 INC. Me JACQUES S. DARCHE ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.

l) DESCRIPTION : Requête des appelantes pour la gestion du dossier. (Art. 508.2 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Échange entre le Juge et les procureurs. Jugement-voir page 3. Me McLaughlin formule oralement une demande à l’effet qu’il souhaite que sa requête pour permission d’appeler puisse valoir de plan d’argumentation. 9 h 36 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les parties s’entendent toutes pour procéder par plan d’argumentation et souhaitent minimiser les coûts en appel. D’autre part, la question à débattre, qui est bien circonscrite, se prête à une procédure simplifiée et sans mémoire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour gestion du dossier; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe cinq exemplaires de la requête pour permission d’appeler déposée le 17 décembre 2014 pour valoir comme exposé ainsi que les pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée Soltron Realty Inc., après avoir fait signifier copie à la

partie appelante ainsi qu’à la

partie intimée Café vienne Canada Inc. et Le Groupe Café Vienne 1998 Inc., de déposer au greffe, au plus tard le 30 avril 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée Café vienne Canada Inc. et Le Groupe Café Vienne 1998 Inc., après avoir fait signifier copie à la

partie appelante ainsi qu’à la

partie intimée Soltron Realty Inc., de déposer au greffe, au plus tard le 29 mai 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 6 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer une réplique à l’appel incident au plus tard le 29 mai 2015 n’excédant pas 20 pages ;

[ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 100 minutes (40 minutes pour les parties appelantes, 40 minutes pour l’intimée Soltron Realty Inc. et 20 minutes pour les intimés Café Vienne Canada Inc. et Le Groupe Café Vienne 1998 Inc.) lorsqu'il sera en état. [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.